Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)

NOR : DEVA0756487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/DEVA0756487A/jo/texte
JORF n°157 du 8 juillet 2007
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4, R. 133-16 et R. 133-18 du code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;
Vu la décision n° 070573 du directeur général de l'aviation civile en date du 28 mars 2007 nommant Mme Alice-Anne Médard directrice de l'aviation civile Sud-Ouest,
Arrête :


  • Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation.


  • Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
    Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation ;
    M. Daniel Dealessandri, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
    M. Yacine Moussadyk, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
    Mme Monique Emanuel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2007.


Jean-Louis Borloo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,5 Ko
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