Arrêté du 20 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)

NOR : MAEC0757641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/MAEC0757641A/jo/texte
JORF n°159 du 11 juillet 2007
Texte n° 7

Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Philippe Léglise-Costa, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2007.


Jean-Pierre Jouyet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,5 Ko
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