Arrêté du 30 avril 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2008 :
    M. Rault (Jean-Charles, Louis, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Clorinda Deray et Anne-Marie Séjourné, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimoutiers (Orne).
    Le retrait de Mme Bolletta (Clorinda, Alberta), veuve Deray, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Clorinda Deray et Anne-Marie Séjourné, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Clorinda Deray et Anne-Marie Séjourné, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Anne-Marie Séjourné et Jean-Charles Rault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,2 Ko
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