Arrêté du 19 mai 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2008 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme Le Dû (Lucie, Suzanne, Marie), épouse Le Strat, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
    Mme Le Dû (Lucie, Suzanne, Marie), épouse Le Strat, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés.
    Le retrait de M. Guillas (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Davy et Lucie Le Strat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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