Arrêté du 11 juin 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement)

NOR : ECEP0813751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/11/ECEP0813751A/jo/texte
JORF n°0138 du 14 juin 2008
Texte n° 13

Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Carine Trividic, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2008.


Luc Chatel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,4 Ko
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