Arrêté du 4 juin 2008 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2008 :
    La démission de M. Laloi (Jean-Pierre, Valentin), notaire à la résidence de Romenay (Saône-et-Loire), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Romenay (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. Laloi (Jean-Pierre, Valentin) est supprimé.
    La société civile professionnelle Pierre-Yves Perrault et Régis Pere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuisery (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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