Arrêté du 9 mars 2009 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2009 :
    Le retrait de M. DESSEAUVE (Alain, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DESSEAUVE, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), est accepté.
    Par suite du retrait de M. DESSEAUVE (Alain, Claude), la société civile professionnelle Alain DESSEAUVE, notaire associé, est dissoute.
    L'office de notaire à la résidence de Voves (Eure-et-Loir) dont était titulaire la société civile professionnelle Alain DESSEAUVE, notaire associé, est supprimé.
    La société civile professionnelle Annie PIPEREL-BOUTEILLER et Florent VELLARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 152 Ko
Retourner en haut de la page