Arrêté du 28 avril 2009 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0909756A
JORF n°0106 du 7 mai 2009
Texte n° 57
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 149,6 Ko

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2009, l'office de notaire à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire) dont est titulaire Mlle MAINGAULT (Nelly, Florence) est transféré à la résidence de Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 149,6 Ko
Retourner en haut de la page