Arrêté du 29 mai 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2009 :
    Le retrait de M. DELFAUD (Jean, André, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DELFAUD et Pascal MOURET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean DELFAUD et Pascal MOURET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal MOURET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    Mlle LHUILLERY (Maud, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal MOURET, notaire associé.

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