Arrêté du 17 juillet 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009 :
    M. JAMET (Jean-Pierre, Max) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GIRARD et Sylvain PETITPAS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure).
    Le retrait de M. GIRARD (Bernard, Gabriel, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GIRARD et Sylvain PETITPAS, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard GIRARD et Sylvain PETITPAS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvain PETITPAS et Jean-Pierre JAMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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