Arrêté du 17 juillet 2009 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009 :
    La démission de M. TREMINTIN (Pierre, François), notaire à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. TREMINTIN (Pierre, François) est supprimé.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Barbara WATTEBLED, Anne-Laure ALLANO et Anne FERCOQ-LE GUEN, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouaret (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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