Arrêté du 22 juillet 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. LAGRANGE (Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand HAYETTE et Joëlle GARNIER-HAYETTE, notaires associés à la résidence de Montluel (Ain).
    M. LAGRANGE (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand HAYETTE et Joëlle GARNIER-HAYETTE, notaires associés.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand HAYETTE et Joëlle GARNIER-HAYETTE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand HAYETTE, Joëlle GARNIER-HAYETTE et Nicolas LAGRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 152,1 Ko
Retourner en haut de la page