Arrêté du 15 septembre 2009 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 septembre 2009 :
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie SEILER, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), office créé.
    Mme BERNABEU (Nathalie, Marcelle), épouse SEILER, est nommée notaire associée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 151,4 Ko
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