Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 décembre 2009 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme GUÉRIN (Florence, Anne), épouse SCHOEFFLER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Virginie DABAT-BLONDEAU, notaire associée, à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche).
    Mme GUÉRIN (Florence, Anne), épouse SCHOEFFLER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Virginie DABAT-BLONDEAU, notaire associée.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Me Virginie DABAT-BLONDEAU, notaire associée, est ainsi modifiée : « Me Virginie DABAT-BLONDEAU et Me Florence GUÉRIN-SCHOEFFLER, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 155,1 Ko
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