Arrêté du 24 février 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2010 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mlle CAIGNAULT (Priscille, Marie, Blandine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GAUD, Patrick NAZARETH, Stéphane VIEILLE et Louis-Philippe TANDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
    La transformation de la société civile professionnelle Christian PRADAYROL, François TRUFFIER et Mona GOTRANE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tulle (Corrèze), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
    Mlle CLAVIÈRE (Elodie, Carine) et Mlle CAIGNAULT (Priscille, Marie, Blandine) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian PRADAYROL, François TRUFFIER et Mona GOTRANE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
    Les retraits de M. TRUFFIER (François, Louis) et de Mme GOTRANE (Mona), notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian PRADAYROL, François TRUFFIER et Mona GOTRANE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
    La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian PRADAYROL, François TRUFFIER et Mona GOTRANE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian PRADAYROL, Elodie CLAVIÈRE, Priscille CAIGNAULT, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
    La société de participations financières de professions libérales de notaires JURISTRATEGIE est agréée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 157,6 Ko
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