Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 3 décembre 2008 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
L. Touvet