Décision du 6 avril 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR : IOCD1008946S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/4/6/IOCD1008946S/jo/texte
JORF n°0084 du 10 avril 2010
Texte n° 16

Version initiale


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 3 décembre 2008 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :


  • L'article 7 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
    « Art. 14. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
    Mme Chantal Ambroise, administratrice civile.
    M. Hugues Besancenot, administrateur civil hors classe.
    M. Pierre Boussaroque, administrateur civil.
    Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2010.


L. Touvet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 168,7 Ko
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