Décret du 15 avril 2010 portant détachement (magistrature)

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  • Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Thomas Bride, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales au sein du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2009.

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