Arrêté du 14 avril 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2010 :
    Mme BRANGER (Charlotte, Marie), épouse MUSTAFITCH, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves BRANGER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves BRANGER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves BRANGER et Charlotte BRANGER-MUSTAFITCH, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 143,4 Ko
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