Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010 :
    La démission de M. SAGET (Philippe, Claude, Robert), notaire à la résidence de Saint-James (Manche), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Saint-James (Manche) dont était titulaire M. SAGET (Philippe, Claude, Robert) est supprimé.
    Mlle BOISMORAND (Véronique, Françoise, Claude), notaire à la résidence de Saint-James (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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