Arrêté du 21 avril 2010 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. GOURLAY (Pierre-Yves, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PICARD (Bernard, Jacques, Patrick) à la résidence du Mans (Sarthe).

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