Arrêté du 21 avril 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme DECHESNE (Christine, Madeleine), épouse LAFFON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAINFRAY (Jean-Louis, Gabriel) à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
    La démission de M. MAINFRAY (Jean-Louis, Gabriel), notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial du Palais, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de M. MAINFRAY (Jean-Louis, Gabriel).
    Mme DECHESNE (Christine, Madeleine), épouse LAFFON, et Mme BARAT (Danielle, Yvonne), épouse RENON, sont nommées notaires associées.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 143,1 Ko
Retourner en haut de la page