Arrêté du 3 mai 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010 :
    La démission de Mme LAMOND (Danielle, Elisabeth, Marie-Ange), notaire à la résidence de Mareuil-sur-Belle (Dordogne), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Mareuil-sur-Belle (Dordogne) dont était titulaire Mme LAMOND (Danielle, Elisabeth, Marie-Ange) est supprimé.
    La société civile professionnelle Gilles GIROUX et Pierre D'ARLOT DE CUMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ribérac (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    Mme LAMOND (Danielle, Elisabeth, Marie-Ange) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gilles GIROUX et Pierre D'ARLOT DE CUMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ribérac (Dordogne).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles GIROUX et Pierre D'ARLOT DE CUMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gilles GIROUX, Pierre D'ARLOT DE CUMOND, Danielle LAMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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