Arrêté du 25 mai 2010 portant admission à la retraite (magistrature)

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  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mai 2010, Mme Françoise MORIN, épouse DUBREUIL, conseiller à la cour d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2010.

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