Arrêté du 15 juin 2010 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code

Version initiale



  • Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2010, M. Alégret (Laurent), administrateur civil, chargé de mission auprès du chef de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat au service France Domaine, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Gazave (Marc).

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