Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010 :
    Mme GARNOT (Xavière, Marie-Claude), épouse BRETON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres GRAFFIN et LE GALL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angerville (Essonne).
    Le retrait de M. GRAFFIN (Dominique, Etienne, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres GRAFFIN et LE GALL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Maîtres GRAFFIN et LE GALL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes LE GALL et BRETON, notaires associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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