Arrêté du 22 juillet 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010 :
    Le retrait de M. THOMAS (Georges, Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie LANOS et Georges THOMAS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Octeville (Manche), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie LANOS et Georges THOMAS, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Marie LANOS, notaire associé ».

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