M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint en charge des finances, du pilotage stratégique et du développement durable, des filiales et participations et des affaires européennes et internationales, assure la coordination de l'ensemble des activités de ce périmètre. A ce titre, les compétences suivantes lui sont déléguées pour chacun des domaines concernés.
I. - Dans le domaine des finances :
A. ― Délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville à l'effet de signer :
a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de recettes ou de dépenses ainsi que les correspondances relatifs au fonctionnement de la direction des finances, en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et à la réalisation de prestations de services ;
b) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles et ceux portant sur les actes juridiques particuliers, tels que les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés ;
c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, en ce compris notamment les statuts de toute société ou autre personne morale et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
d) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ou aux autres biens ou droits, relatifs à des investissements ou des désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
e) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier. Ces actes et documents sont signés conjointement avec une autre personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite direction des « back-offices », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
f) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à toutes autres opérations de trésorerie ou d'investissements de taux et aux opérations de change de la Caisse des dépôts et consignations. Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés ;
g) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou remises en garantie de titres financiers prévus au 1 du II de l'article L. 21-I-1-1 du code monétaire et financier et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations réalisées au titre de la gestion des portefeuilles d'actifs cotés de la Caisse des dépôts et consignations ;
h) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout titre financier prévu au 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations concernant toute entité, disposant ou non de la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, effectués dans le cadre des investissements de la Caisse des dépôts et consignations en parts ou actions d'organismes de gestion collective ;
i) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, détentions, transferts ou remises en garantie des contrats financiers visés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux garanties y afférentes.
B. ― Délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g, i du présent article.
II. - Dans le domaine du pilotage stratégique et du développement durable :
Délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études.
III. - Dans le domaine des affaires européennes et internationales :
Délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des affaires européennes et internationales.
IV. - Représentation :
M. Antoine Gosset-Grainville est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.

Pour le département « développement filiales et participations » :
A. ― Délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville à l'effet de signer les actes, documents, conventions, avenants, marchés, mandats de recettes ou de dépenses ainsi que les correspondances relatifs au fonctionnement du département « développement filiales et participations ».
B. ― Délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.
C. ― Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, directeur du département « développement filiales et participations » à l'effet de signer les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de recettes ou de dépenses ainsi que les correspondances relatifs au fonctionnement du département.
Mme Sabine Schimel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département « participations, métiers et développement ».
Mme Sabine Schimel est habilitée à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département « participations, métiers et développement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à :
M. Julien Brami ;
M. Jean-Philippe Richard ;
M. Thomas Espiard ;
M. Christophe Laurent,
à l'effet de signer, chacun seul, les actes et documents visés au premier alinéa du présent article et relatifs au département.

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.