Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 septembre 2010 :
    Mme PONS (Marie-France, Colette), épouse PICAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel LE GUYADER et Pascal GUEIT-DESSUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne).
    Le retrait de M. LE GUYADER (Jean-Michel, André, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel LE GUYADER et Pascal GUEIT-DESSUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel LE GUYADER et Pascal GUEIT-DESSUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal GUEIT-DESSUS et Marie-France PICAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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