Arrêté du 7 septembre 2010 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 septembre 2010 :
    Le retrait de M. BOUSSAT (Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie BOUSSAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seissan (Gers), est accepté.
    Par suite du retrait de M. BOUSSAT (Jean-Marie), la société civile professionnelle Jean-Marie BOUSSAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
    Mlle AUTHIÉ (Vanessa) est nommée notaire à la résidence de Seissan (Gers), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie BOUSSAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.

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