Décret du 20 janvier 2011 portant nomination (Cour des comptes)

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-1-1 et L. 122-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes du 15 novembre 2010 ;
Et sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Yves Perrin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).


  • M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé conseiller maître (hors tour).


  • M. Erik Linquier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès d'Electricité Réseau Distribution France, est nommé conseiller maître (hors tour).


  • M. Didier Martin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé conseiller maître (hors tour).


  • Mme Nathalie Casas, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseiller maître (2e tour).


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 159,4 Ko
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