Décret du 29 mars 2011 portant délégation de signature

NOR : PRMG1108103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/29/PRMG1108103D/jo/texte
JORF n°0076 du 31 mars 2011
Texte n° 1

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Arnaud Beun, intendant, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Beun, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Thierry Berth, adjoint à l'intendant.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2011.


François Fillon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 155,9 Ko
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