Arrêté du 28 mars 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2011 :
    Le retrait de M. GALERANT (Jean-Claude, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude GALERANT et Monique BREAVOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude GALERANT et Monique BREAVOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Monique BREAVOINE, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 142 Ko
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