Décret du 14 mai 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Version initiale



  • Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation :



    DATE DE MISE
    à la retraite

    DATE DE FIN DE MAINTIEN
    en activité en surnombre

    M. Legoux (Alain), premier avocat général à la Cour de cassation

    15 mai 2011

    14 mai 2014

    M. Lalande (Patrick), avocat général à la Cour de cassation

    12 septembre 2011

    11 septembre 2014

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