Arrêté du 22 juin 2011 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2011 :
    Le retrait de Mme KIND (Sylvie), épouse SCHEID, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylvie SCHEID-KIND, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), est accepté.
    Par suite du retrait de Mme KIND (Sylvie), épouse SCHEID, la société civile professionnelle Sylvie SCHEID-KIND, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
    Mme KIND (Sylvie), épouse SCHEID, est nommée notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), office vacant.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 140,6 Ko
Retourner en haut de la page