Arrêté du 13 juillet 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2011 :
    Le retrait de Mme PRIGENT (Françoise, Marie, Yvonne), épouse GUENEUGUES, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise PRIGENT-GUENEUGUES et Gwénaëlle BERROU-GORIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plougasnou (Finistère), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise PRIGENT-GUENEUGUES et Gwénaëlle BERROU-GORIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gwénaëlle BERROU-GORIOUX, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 144,1 Ko
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