Décision du 22 juillet 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

NOR : PRMG1120896S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/7/22/PRMG1120896S/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2011
Texte n° 7

Version initiale


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :


  • L'article 2 de la décision du 14 février 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, chef de mission, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Garcini, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions, à M. Alain Bédikian, attaché principal d'administration, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Abdelkrim Mazari, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels. »


  • La présente décision abroge la décision du 1er juin 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2011.


P. Mille

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