Décret du 26 juillet 2011 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. Tredez (Michel)

Version initiale



  • Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, M. Michel Tredez, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2011.

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