Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2011 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. SCHMITT (Christophe, Lionel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis COLLINET, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Riedisheim (Haut-Rhin).
    M. SCHMITT (Christophe, Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COLLINET, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Riedisheim.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis COLLINET, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à 68400 Riedisheim, est ainsi modifiée : « Jean-Louis COLLINET et Christophe SCHMITT, notaires associés ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 142,6 Ko
Retourner en haut de la page