Arrêté du 29 décembre 2011 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2011, Mme DULAC (Catherine, Anne, Françoise), épouse GOURGOUILLAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS, Marie TAULERA, notaires associés à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).

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