Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 7 février 2012 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon