Décision n° 2012-179 du 20 mars 2012 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 15 mars 2012 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.


  • La présente décision sera notifiée à M. Norbert Petit et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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