Arrêté du 24 mai 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme GUILBAUD (Nathalie, Marianne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PETIT (François-Xavier) à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne).
    La démission de M. PETIT (François-Xavier), notaire à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me François-Xavier PETIT et Me Nathalie GUILBAUD, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), en remplacement de M. PETIT (François-Xavier).
    M. PETIT (François-Xavier) et Mme GUILBAUD (Nathalie, Marianne) sont nommés notaires associés.

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