Arrêté du 19 juin 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2012 :
    Le retrait de M. PAULIEN (Jean-Louis, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis PAULIEN et Jean-Yves CUNRATH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis PAULIEN et Jean-Yves CUNRATH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves CUNRATH, notaire associé ».

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