Arrêté du 22 juin 2012 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012 :
    La démission de M. HERVIEU (André, Léon, Hervé), notaire à la résidence de Brix (Manche), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Brix (Manche) dont était titulaire M. HERVIEU (André, Léon, Hervé) est supprimé.
    La société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE, Florence POUZENC et Frédéric GODEY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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