Arrêté du 22 juin 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012 :
    Mme PEYRE (Christine, Annette), épouse DEYRIES, et Mme CIVIALE (Anne-Christine), épouse SANTRAILLE, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre BROQUE et Chantal PASCAU-BAYLERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Garlin (Pyrénées-Atlantiques).
    Les retraits de M. BROQUÉ (Jean-Pierre) et de Mme PASCAU-BAYLERE (Chantal), épouse BROQUÉ, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre BROQUE et Chantal PASCAU-BAYLERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BROQUÉ et Chantal PASCAU-BAYLERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine DEYRIES-PEYRE et Anne-Christine SANTRAILLE, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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