Décret du 2 juillet 2012 portant mise en disponibilité (magistrature)

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  • Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2012, M. Jean-Pierre Pétillon, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 16 avril 2012, pour une durée de trois ans.

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