Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2012 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mlle Cauchetiez (Isaline, Sandra) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Collinet et Christophe Schmitt, notaires associés à la résidence de Riedisheim (Haut-Rhin).
    Mlle Cauchetiez (Isaline, Sandra) est nommée notaire à la résidence de Kingersheim (Haut-Rhin), office créé.

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