Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2012 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. COLIN (David, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JONVAL (Jean-François) à la résidence d'Orbec (Calvados).
    M. COLIN (David, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PETIAU et Christian DUECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
    Le retrait de M. PETIAU (Philippe, Désiré, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PETIAU et Christian DUECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe PETIAU et Christian DUECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian DUECH et David COLIN, notaires associés ».

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