Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012 :
    Le retrait de M. RAULT (Jean-Charles, Louis, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Anne-Marie SÉJOURNÉ et Jean-Charles RAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimoutiers (Orne), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Maîtres Anne-Marie SÉJOURNÉ et Jean-Charles RAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maître Anne-Marie SÉJOURNÉ ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 130,3 Ko
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