Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

NOR : INTC1235540S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/11/26/INTC1235540S/jo/texte
JORF n°0277 du 28 novembre 2012
Texte n° 13

Version initiale


Le préfet, directeur central des compagnies républicaines de sécurité,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination du directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 février 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Patrick Dargirolle, inspecteur général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.


  • Délégation est donnée à M. Erick Degas, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, tout acte relatif à la gestion courante.
    En cas d'empêchement ou d'absence de M. Erick Degas, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Anne-Marie Spitz, commissaire divisionnaire.


  • Délégation est donnée à M. Eric Angelino, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels et de la formation, tout acte relatif à la gestion courante.
    En cas d'empêchement ou d'absence de M. Eric Angelino, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Philippe Ricci, commissaire de police.


  • Délégation est donnée à M. Jacques Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tout acte relatif à la gestion courante.
    En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jacques Guyomarc'h, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Stéphane Folcher, commissaire de police.


  • Délégation est donnée à M. Pascal Fouchard, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de l'inspection technique, tout acte relatif à la gestion courante.
    En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pascale Fouchard, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Régis Chiquet, commandant de police à l'échelon fonctionnel.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2012.


P. Klayman

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 145,8 Ko
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